Conditions Générales de Vente de Nono’x Éducanin – applicables au 1er Novembre 2024
A défaut de la signature de ce document, les CGV ci-après s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d’un rendez-vous avec Nono’x Éducanin.
Article 1 – Généralités
Les présentes Conditions générales de Vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre, Nono’x Éducanin (ci nommée la Prestataire) et ses Clients, dans le cadre de la vente des prestations de services.
Nono’x Éducanin, éducateur et comportementaliste canin, intervient en tant que conseillère et guide afin que humains et chiens vivent ensemble en harmonie.
Le client reconnait avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles- ci.
Le terme « Client » désigne la personne morale ou physique qui a fait appel à toutes prestations de services ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d’une séance.
Article 2 – Réservation, tarifs et paiement
2.1 Réservation
Dans le cadre d’une séance individuelle, le client devra régler la séance après chaque fin de séance.
Le paiement pourra être effectué par espèces, chèque bancaire, virement bancaire instantané.
Dans le cadre d’un forfait d’éducation canine, les rendez-vous ne pourront être fixés qu’une fois le premier règlement effectué.Le paiement pourra alors se faire en plusieurs fois avec accord des deux parties.
2.2 Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de Nono’x Éducanin, sont indiqués sur notre site internet, www.nonoxeducanin.com dans l’onglet « tarifs » et affichés au centre. Ils seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention par mail. Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros TTC.
2.3 Paiement
Le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour même de la séance.
Le paiement du solde pourra être effectué par chèque bancaire, virement bancaire instantané ou en espèces.
En accord avec Nono’x Éducanin, le règlement des forfaits pourra être effectué en 2 ou 3 fois par chèques, remis lors de la première séances, qui feront l’objet d’un encaissement à définir avec le Client.
2.4 Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la
date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 3 – Prestations
Les prestations sont vendues sous forme de séances individuel et de forfaits contenant des cours individuels et/ou collectifs.
Les forfaits ont une durée limitée. Ils ont une date de début et de fin, qui sont communiquées au client dès la souscription.
3.1. Conditions d’accès aux balades éducatives collective
L’inscription d’un chien sur un cours collectif dont les
pré-requis ne sont pas acquis, selon l’appréciation de
l’éducateur, pourra être refusée.
Les chiens ayant des comportements inappropriés vis-à-vis
des humains ou autres chiens devront être muselés à la
demande l’éducateur. A défaut ou au refus du propriétaire, le
binôme pourra se voir exclu du cours.
3.2 Durée des cours.
Un bilan comportemental dure 1h30. Un cours individuel dure 1h. Un cours collectif, selon le thème, dure entre 1h et 1h30.
Article 4 – Annulation et modification
Une fois un forfait souscrit, aucune modification ni annulation ne pourra être effectuée.
4.1 Conditions météorologiques
Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l’initiative du Client.
C’est uniquement Nono’x Éducanin qui pourra juger si la prestation doit être annulée en cas de mauvaises conditions climatiques ou par manque de participants.
4.2 Délai d’annulation
Toute séance d’éducation /comportement / activité de loisir canin annulée moins de 48 heures à l’avance sans justificatif médical est considérée comme prise. Toute somme déjà versée restera acquise au Prestataire.
4.3 Souscription à un forfait
En cas d’arrêt du processus d’éducation avant la fin du forfait, si le client décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé. De même qu’aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera
envisageable.
Sans nouvelles du client pendant 2 mois, le programme sera considéré comme abandonné. Aucune somme ne sera reversée. En cas d’interruption du programme à l’initiative du Client pour cause majeure, maladie, le forfait ne sera pas
remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.
Article 5 – Cadre des cours
5.1 Cours individuels
Ils devront être pris de façon régulière, selon le délai conseiller par l’éducateur. Ils devront être pris dans le délai imparti de la durée du forfait.
5.2 Cours collectifs
Il est conseillé d’en prendre au moins 1 / semaine dans le cadre d’une période d’apprentissage.
5.3. Inscriptions aux cours collectifs et nombre de places.
Il y a un nombre de place limité à 5 chiens. L’accès au cours collectif se fait uniquement sur inscription. Soit via le site www.nonoxeducanin.com soit par téléphone 0667554162 soit directement via le lien de réservation ci après :
https://nonoxeducanin.simplybook.me/v2/#
Nono’x Éducanin ne peut être tenu pour responsable du manque de disponibilité d’un client pour effectuer ses cours dans le délai imparti ou du manque de réactivité pour l’inscription aux cours souhaités qui pourraient apparaître complets.
5.4 Méthodes de travail
Elles sont basées sur des principes éthologiques.
Le client devra suivre les conseils donnés par l’éducateur, dans le cas contraire, l’éducateur ne pourra être tenu pour responsable du manque de résultats. Tout le processus se fera dans le respect de l’animal et de l’humain.
5.5 Matériel
Lors des séances, seuls les colliers et harnais sont acceptés.
Les colliers à pointes et autres colliers coercitif ne sont pas les bienvenus.
Les propriétaires doivent avoir leur propre matériel à tous les cours (possibilité de prêt pendant la première séance :
• Laisse fixe de 1,50 – 2m
• Longe en matière plastifiée de 5 ou 10 ou 15m
• Collier ajusté à la taille du chien de manière à ce qu’il ne
puisse pas s’en dégager seul.
• Muselière de typer Baskerville si demandée, adaptée à la
taille du chien. Les autres muselières ne sont pas acceptées.
• Sac à déjections canines.
Article 6 – Nature des obligations du Prestataire
6.1 Garantie de moyens
Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client réalisé de son coté, entre chaque séance.
L’implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.
6.2 Limites de compétences et prise en charge par un vétérinaire
Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétences de Nono’x Éducanin ou qu’il serait nécessaire d’être aidé par un vétérinaire, cette dernière s’engagerait alors à essayer de trouver un professionnel susceptible d’aider le client.
Dans le cas d’une prise en charge par un autre éducateur – comportementaliste, le suivi et la responsabilité de Nono’x Éducanin s’arrêteraient dès lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au client.
Si le problème nécessite une prise en charge médicamenteuse par un vétérinaire, le client doit suivre les directives conseillées.
Dans le cas contraire, Nono’x Éducanin se réserve le droit de suspendre le forfait ou cours engagés. Aucun remboursement ne pourra être envisagé.
6.3 Engagements
Nono’x Éducanin s’engage à :
– Donner les éléments de psychologie canine nécessaires à la compréhension de l’animal.
– Adapter les leçons au caractère de l’animal et aux attentes du client en matière d’éducation ou de rééducation, dans le respect des lois de l’apprentissage.
– Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes.
- Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du processus d’éducation ou de rééducation. Cependant l’investissement du Client dans l’éducation de son chien est primordial.
Si le client refuse de faire les exercices Nono’x Éducanin ne pourra être tenu responsable.
6.4 Exécution des prestations
Nono’x Éducanin se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation si :
− Je juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger ma sécurité ou celle d’autrui.
− La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
− Le chien est malade et/ou représente un risque de contagion.
− La chienne est en chaleur.
− le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire
− le propriétaire fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect aux éducateurs et/ou leur environnement, utilise des méthodes d’éducation coercitives
− le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 1 du présent contrat.
Article 7 – Les obligations du client
Le Client a obligation de fournir à Nono’x Éducanin toutes les informations que cette dernière juge nécessaires, et cela tout au long du suivi.
Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.
7.1. Le propriétaire / Conducteur du chien
Il devra être majeur et capable, les conducteurs mineurs devront être accompagnés d’une personne majeure et capable pour partciper aux cours.
Les cours seront exclusivement réservés aux propriétaires.
Dans le cas contraire, Nono’x Éducanin se réserve le droit d’annuler le cours qui sera considéré comme accompli.
7.2 Santé générale
Le chien doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.
Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.
7.3 Engagements
– Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la leçon (pour éviter les torsions de l’estomac et pour avoir un chien motivé).
– Détendre correctement son chien avant le début de la leçon.
– Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec la prestataire (Nolwenn Meslin).
- Poursuivre le processus d’éducation chez lui, selon les conseils de l’éducateur.
7.4 Responsabilité du Client
A l’issue du Bilan, un programme est proposé au client. Au terme de ce dernier, le client peut choisir de poursuivre avec Nono’x Éducanin ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la situation.
Nono’x Éducanin ne pourra être tenue pour responsable des conséquences imputables à des omissions.
Le programme proposé par Nono’x Éducanin doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par le prestataire n’engage que le
Client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Nono’x Éducanin
Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s’investir pleinement dans l’éducation du chien et suivre scrupuleusement les conseils de la prestataire.
Si aucun travail personnel n’était effectué́, Nono’x Éducanin ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.
7.6 Respect des méthodes d’éducation et dressage.
Le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la violence ou la mise en difficulté́ du chien, y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances de coaching.
Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnait également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du coaching.
En cas du non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir la prestataire pour responsable en cas d’inefficacité du coaching ou d’aggravation du problème.
Article 8 – Chien mordeur ou catégorisés
En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir la coach pour responsable.
Le chien devra, dans ce cas, être muselé́ avec une muselière de taille adaptée type BASKERVILLE. Les consignes de sécurité́ indiquées par les éducateurs avant la consultation devront être respectées à la lettre.
En cas de mise en danger de la prestataire et des éventuelles personnes l’accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie.
En cas de consultation pour un chien catégorisé́, le client devra être en réglé vis-à-vis de la loi sur les chiens « dits dangereux », de catégorie 1 à 2.
Une copie du permis de détention ainsi que du test comportemental (pour les chiens de 9 mois révolus) devront être remises à la Prestataire.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les fiches-conseils, compte rendu, les photos et vidéos éventuellement données au client sont la propriété́ intellectuelle de Nolwenn MESLIN au titre de droit d’auteur. Elles ne peuvent donc être copiées ou diffusées sans son autorisation écrite.
Article 10 – Photos et vidéos
Le client autorise Nolwenn MMESLIUN à le photographier et le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leur image.
En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Nolwenn Meslin, en qualité́ de cheffe d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la présente.
Nono’x Éducanin – Siret : en court d’attribution
Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par Nolwenn MESLIN, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits
(notamment presse, livres, vidéos, expositions, publicités,
sites Internet, réseaux sociaux, etc.).
Nolwenn MESLIN s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère
pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
Article 11 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Nolwenn MESLIN se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement
d’indemnités. Il est admis que Nolwenn MESLIN se doit d’en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 12 – Assurance
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance
responsabilité́ civile professionnelle, auprès du Credit Agricole des savoie (chindrieux 73310)
Le client quant à lui, déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour son chien. Cette dernière est souvent comprise dans l’assurance habitation.
